Conditions générales
Conditions d'utilisation et de vente du service Travel Expense.
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Travel Expense, service en ligne de gestion des déplacements professionnels et des notes de frais. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.
2. Le service
Travel Expense permet d'enregistrer des notes de frais, de lire automatiquement des justificatifs, de calculer des indemnités kilométriques selon le barème URSSAF, de faire valider les dépenses et de les exporter vers un outil comptable.
Travel Expense n'est ni un logiciel de comptabilité, ni un conseil fiscal. Les montants calculés, notamment les indemnités kilométriques, sont des aides à la saisie. La conformité des déclarations relève de l'entreprise utilisatrice et de son expert-comptable. Le barème appliqué est celui publié par l'administration ; sa mise à jour annuelle est effectuée au mieux, sans garantie de simultanéité avec sa publication officielle.
3. Compte et accès
L'accès nécessite un compte nominatif, rattaché à une société. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte. Les rôles (administrateur, valideur, contributeur, lecteur) déterminent ce que chacun peut voir et faire ; ils sont administrés par la société cliente.
Un utilisateur ne peut pas valider ses propres dépenses. Cette règle est appliquée par le service et ne peut être désactivée.
4. Offres et tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes, par société et non par utilisateur. Les offres en vigueur :
| Offre | Notes par mois | Scans IA par mois |
|---|---|---|
| Gratuit | 20 | Non inclus |
| Starter | 100 | 30 |
| Pro | Illimitées | 20 |
Au-delà du quota mensuel de scans, des packs de 50 scans sont proposés à 5 € l'unité. Les crédits achetés n'expirent pas et sont consommés après épuisement du quota mensuel inclus.
5. Paiement, reconduction et rétractation
Les abonnements mensuels sont prélevés d'avance et reconduits tacitement, chaque mois, jusqu'à résiliation. L'offre à paiement unique est réglée en une fois et n'est pas reconductible. Le paiement est traité par Stripe ; Travel Expense ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le service s'adressant aux professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf pour un professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant hors de son champ d'activité principale.
6. Résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata. À l'issue, l'accès en écriture cesse et vos données restent exportables pendant trente jours.
L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'impayé, d'usage contraire aux présentes conditions ou de mise en péril du service, après information préalable sauf urgence.
7. Vos données
Les données que vous saisissez vous appartiennent. L'éditeur ne les exploite que pour fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Un export au format CSV ou Excel est disponible à tout moment depuis l'application.
8. Disponibilité
Le service est fourni sans engagement contractuel de niveau de service. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa disponibilité et peut l'interrompre pour maintenance, en cherchant à limiter la gêne.
9. Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois. Il ne répond pas des pertes indirectes, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données résultant d'un défaut de sauvegarde de votre côté, ni des conséquences d'une déclaration fiscale ou sociale erronée établie à partir des données du service.
Aucune de ces limitations ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité des personnes.
10. Propriété intellectuelle
Le service, sa marque, son code et son interface restent la propriété de l'éditeur. Votre abonnement ouvre un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
11. Évolution des conditions
Ces conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.